GESTION DES DROITS DE STATIONNEMENT
STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL

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Tout traitement de données personnelles sur le site de la Ville de Chartres est soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux libertés (ci-après la « loi de 1978 ») et au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.

Conformément aux dispositions de ces textes, la Ville de Chartres s’engage à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits et à leur garantir un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives les concernant.


Existence et finalité des traitements de données personnelles réalisés sur ce site

Ce site a pour objet la demande de vignettes de stationnement résidentiel sur la Ville de Chartres. Les collectes de données sont limitées au strict minimum.

Le formulaire indique clairement quelles données sont nécessaires à ce traitement.

La Ville de Chartres établit également des statistiques et réalise des études à partir des informations traitées par ce site web.


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Vos données personnelles sont traitées par les personnels de la Ville de Chartres pour les finalités indiquées précédemment. Elles peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de la Ville de Chartres (au sens de l’article 4.8 du RGPD).

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Existence et modalités du droit d’accès, droit de limitation et de rectification

Conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés, l’usager du site de la Ville de Chartres dispose d’un droit d’accès (articles 34 à 38 de la loi de 1978), d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978), d’un droit de limitation et d’un droit à l’effacement aux données personnelles le concernant. Ces personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Tout usager du site de la Ville peut à tout moment exercer ces droits en contactant la Ville de Chartres :

Veuillez préciser sur quelles données ou quelles opérations de traitement porte votre demande.

La Ville de Chartres peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).


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Le droit de toute personne à l’accès aux documents administratifs est garanti par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Par arrêté, le maire de la Ville de Chartres a désigné en tant que responsable de l’accès aux documents administratifs ses deux chargées de mission affaires juridiques au sein du service juridique.

Vous pouvez adresser vos demandes de communication de documents soit par voie postale, soit par courriel à l'adresse suivante : contribution.juridique@agglo-ville.chartres.fr.


Support de communication

La copie d’un document peut vous être délivrée, soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par messagerie électronique sous réserve de capacité de transfert des fichiers en raison de leur taille.