Gestion des Droits de Stationnement
Voirie de Chartres

Conditions générales d’utilisation du Site


Article 1 : L’usager « résident » est une personne physique domiciliée à Chartres. Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
• Avis de taxe d'habitation 2017 ou justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'eau, téléphone, électricité ou gaz) ;
• Carte grise à une adresse chartraine uniquement. Ces documents doivent être aux noms et prénom du demandeur ;
• Pour les véhicules de société, joindre également un justificatif de l'employeur certifiant que le demandeur est le conducteur et que le véhicule est utilisé à titre personnel.

Article 1 Bis : Le « résident » peut bénéficier d’au maximum deux droits (ou vignettes) de stationnement par foyer fiscal.
Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville de Chartres.

Article 3 : Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule au compte « résident », sur fourniture du certificat d’immatriculation comme justificatif. En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se fait verbaliser.

Article 4 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif préférentiel. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.

Article 5 : La ville de Chartres et la société PayByPhone ne peuvent être tenus pour responsables des dégâts et préjudices résultant des intempéries, il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ce risque. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la ville de Chartres et la société PayByPhone.

Article 6 : Le droit (ou vignette) permet de stationner gratuitement sur le secteur résidentiel autorisé. Pour stationner sur un autre secteur résidentiel ou dans une zone de stationnement non résidentielle, l’usager devra s’acquitter du stationnement au tarif standard (ou visiteur).

Article 7 : Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.

Article 8 : Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la société PayByPhone à droits@paybyphone.fr